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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Teratrans : livraison, course express, stockage, location de surface logistique et location de véhicules utilitaires sans chauffeur, pour les clients particuliers comme professionnels.

1. Prestataire

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi d'après les informations fournies par le client (adresses, volume, poids, nature des marchandises, dates). La commande est ferme dès l'acceptation du devis par écrit (e-mail, SMS ou signature). Le devis est valable 30 jours. Toute information inexacte ou modification (volume, attente, adresse, étage sans ascenseur…) peut entraîner un ajustement du prix, signalé au client avant exécution lorsque c'est possible.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers. Sauf accord contraire, le paiement est dû à la commande ou à la fin de la prestation. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Livraison et course express

5. Stockage

5 bis. Location de surface logistique

6. Location de véhicules utilitaires sans chauffeur

7. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Conditions d'annulation et éventuels frais : à compléter.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de biens et de location de véhicules fournies à une date ou à une période déterminée. Pour les autres prestations conclues à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; s'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [email protected] ou au 07 64 16 23 95. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter (art. L612-1 du Code de la consommation).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les professionnels, le tribunal du siège de Teratrans.

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